L'ERP en immobilier désigne l'état des risques et pollutions. C'est un diagnostic immobilier obligatoire dans certaines communes, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral. Il s'applique lors de la mise en location ou de la mise en vente d'un bien immobilier construit ou d'un terrain. Voici les points clés à retenir :

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1.       Définition de l'ERP :

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o    L'ERP comporte diverses sections relatives aux risques de pollution du sol, d'un bâtiment ou d'une parcelle.

o    Les niveaux d'exposition sont précisés en fonction des types de risques.

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2.      Obligation :

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o    L'ERP est obligatoire pour les personnes vivant dans des zones à risque.

o    Les zones à risques incluent celles délimitées par un plan de prévention des risques naturels, celles de sismicité, celles à potentiel gaz radioactif, et d'autres définies par des plans de prévention des risques technologiques.

o    Pour savoir si votre parcelle est concernée, utilisez le formulaire d'aide au remplissage de l'ERP mis en ligne par le ministère de la Transition écologique.

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3.      Responsabilité :

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o    L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou la perception de dommages-intérêts.

o    Le locataire peut demander une annulation du bail ou une diminution de son loyer.

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4.      En cas de fausses informations dans l'annonce ou d'absence d'ERP dans les zones où l'obligation est en vigueur, la responsabilité du vendeur ou bailleur peut être engagée.

 

L'ERP est donc un élément essentiel pour garantir la sécurité et l'information des parties prenantes lors de transactions immobilières1.