La loi Carrez, promulguée en décembre 1996, est un diagnostic immobilier qui concerne la surface habitable d'un bien immobilier en copropriété. Voici les points essentiels à retenir :

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1.      Définition de la loi Carrez :

 

o    La loi Carrez exige que la surface privative d'un lot ou d'une fraction de lot dans un immeuble en copropriété soit mentionnée dans tous les documents liés à la vente du bien.

o    Elle s'applique aux appartements, locaux commerciaux, et maisons en copropriété.

o    Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette réglementation.

 

2.     Application de la loi Carrez :

 

o    La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière lorsque le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8 mètres carrés.

o    Le vendeur doit mentionner la superficie privative dans les documents tels que les promesses de vente, les compromis de vente, les contrats de location-accession, et les ventes en viager.

o    Depuis 2009, le propriétaire-bailleur doit également indiquer la surface habitable dans le bail de location pour les résidences principales louées, qu'elles soient meublées ou non.

 

3.     Calcul de la superficie en loi Carrez :

 

o    La superficie loi Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.

o    Contrairement à la loi Carrez, la surface habitable (régie par la loi Boutin) exclut les combles non aménagés, les greniers, les réserves et les remises.

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La loi Boutin, également connue sous le nom de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a été votée en 2009. Elle a apporté des réformes significatives dans le domaine des baux d'habitation, de l'urbanisme et de la copropriété. Voici les points clés à retenir :

 

1.      Surface habitable :

 

o    La loi Boutin oblige les propriétaires bailleurs à fournir un diagnostic précis de la surface habitable au locataire.

o    Cette information doit également être mentionnée dans l'annonce immobilière.

o    Le métrage en loi Boutin permet au locataire d'avoir une meilleure idée des loyers pratiqués dans la même zone, d'obtenir un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) fiable et de comparer les frais des agences immobilières.

 

2.     Calcul de la superficie :

 

o    Les surfaces incluses dans le calcul du métrage en loi Boutin sont :

 

§  Les combles aménagés.

§  Les pièces classiques de l'habitation (arrière-cuisine, cuisine, pièces d'eau, salle à manger, salon et chambre).

 

o    Les surfaces exclues du calcul comprennent :

 

§  Les cages d'escaliers.

§  Les cloisons et les murs.

§  Les vérandas, balcons, loggias et terrasses.

§  Les remises, garages, sous-sols, caves et autres dépendances.

§  Les combles non aménagés.

§  Les conduits et les gaines.

§  Les parties communes de copropriété.

§  Les pièces dont la hauteur n'excède pas 1,80 mètre (comme les mezzanines).

 

3.     Sanctions et avantages :

 

o    Une erreur de mesurage de plus de 5 % entre la surface indiquée sur le bail et la surface réelle du logement permet au locataire de réclamer une diminution du montant du loyer.

o    Depuis l'entrée en vigueur de la loi Boutin, le bailleur ne peut plus demander de caution si le locataire a souscrit une assurance incluant une garantie contre les loyers impayés.